J.O. 140 du 19 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR : PRMX0710315A


Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi no 1986-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications, notamment son article 21 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 22 mars 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 mai 2007 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 avril 2007,

Arrête :


Article 1


Le document modificatif no 5 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004, et les modificatifs n°s 1, 2, 3 et 4, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004), du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005), du 9 décembre 2005 (Journal officiel du 11 décembre 2005), du 26 juin 2006 (Journal officiel du 28 juin 2006) et du 18 janvier 2007 (Journal officiel du 19 janvier 2007).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes


(1) Le tableau ainsi que les documents modificatifs n°s 1, 2, 3, 4 et 5 sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.